Avis 20172395 Séance du 22/06/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d’agglomération Val-Parisis à sa demande de communication d'une copie de tout document justifiant que sur un plan réglementaire, un siphon de sol sur une partie couverte est considéré comme une évacuation d'eaux usées, même s'il peut recueillir occasionnellement des eaux pluviales lors de gros orages. En l'absence de réponse du président de la communauté d’agglomération Val-Parisis à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.