Avis 20172390 Séance du 05/10/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis à sa demande de justificatif, à savoir attestation ou carte d'invalidité, mentionnant qu'il est atteint d'un taux d'incapacité permanent au moins égal à 80% depuis 1981 afin de permettre le calcul de sa future retraite. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.