Avis 20172384 Séance du 21/07/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes d'Enclave des Papes-Pays de Grignan à sa demande : 1) de copie, par courrier électronique, des comptes administratifs 2015 et 2016 de la communauté de communes ; 2) d'information des conséquences de la loi « NOTRe » sur la gestion de l'eau. En l'absence de réponse du président de la communauté de communes d'Enclave des Papes-Pays de Grignan à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande. En revanche, la commission précise que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.