Avis 20172375 Séance du 06/07/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole Primaire Privée Saint-Mathieu à sa demande de communication de son dossier scolaire relatif à son passage dans l'établissement de : - septembre 2004 à Juin 2005, classe de CE1 - septembre 2005 à Juin 2006, classe de CE2 - septembre 2006 à Juin 2007, classe de CM1. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'Ecole Primaire Privée Saint-Mathieu, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.