Avis 20172356 Séance du 06/07/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole Primaire La Parade à sa demande de communication de son dossier scolaire relatif à son passage dans l'établissement de septembre 2007 à juin 2008, en classe de CM2. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'Ecole Primaire La Parade, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.