Avis 20172348 Séance du 07/09/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des Hôpitaux de Chartres à sa demande de copie, par envoi à son domicile, du rapport d'activité de la commission des usagers (CDU, ex CRUQPC) du centre hospitalier Louis Pasteur, établi au titre de l'année 2016. En l'absence de réponse du directeur général à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.