Avis 20172269 Séance du 21/07/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de communication des documents suivants : 1) les annexes du règlement départemental d'aide sociale de l'Essonne ; 2) le tableau des contributions visé au paragraphe « conditions de participation » en page 90 dudit règlement. En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Essonne à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable.