Avis 20172263 Séance du 31/12/2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des deux mises en demeure de payer adressées à son client le 14 mai 2014, ainsi que des accusés de réception correspondants. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, d'une part que les mises en demeure avaient été communiquées à Maître X le 10 juillet 2017, d'autre part que les accusés de réception n'existaient pas, les mises en demeure ayant été adressées à Monsieur X par courrier simple. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.