Avis 20172220 Séance du 31/12/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier spécialisé Henri Ey à sa demande de communication du tableau relatif à la situation des contractuels, comprenant notamment les informations suivantes : 1) leurs grades ; 2) leurs dates initiales d'embauche. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, s'il existe en état ou peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur du centre hospitalier spécialisé Henri Ey de procéder prochainement à sa communication. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.