Avis 20172201 Séance du 21/07/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Mayotte à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations portant inscriptions au budget du conseil départemental des dépenses obligatoires relatives au marché public portant sur une mission de conseil et d'accompagnement des élus du conseil général de Mayotte (consultation n° 11CAB01) notifié le 16 mars 2012, et au marché public portant sur l'accompagnement du département de Mayotte au niveau des instances communautaires (consultation n° 14CAB07) notifié le 24 septembre 2014. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de Mayotte, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable.