Avis 20172153 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle Emploi à sa demande de communication, de préférence par courriel, de l'ensemble du dossier administratif - Pôle Emploi - de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle Emploi a informé la commission de ce que le dossier administratif de X avait été communiqué à son conseil par courrier du 14 juin 2017. La commission ne peut donc que constater que la demande est devenue sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.