Avis 20172151 Séance du 06/07/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les textes relatifs à l'utilisation de l'application « chronogestor » pour le travail de nuit ; 2) les textes appliqués relatifs aux primes « panier repas » pour le travail de jour lors du week-end ; 3) les modalités de gestion de son temps de travail (RTT, congés administratifs, repos compensateur, horaires). Concernant les documents visés aux points 1) et 2) : En l'absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. Concernant les documents visés au point 3) : En l'absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés au point 3) sont des documents administratifs communicables à Maître X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.