Avis 20172135 Séance du 21/07/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Berrien à sa demande de communication de la « liste de diffusion », visée par le maire et les conseillers municipaux de la commune et relative au dossier de réponse du demandeur sur le déclassement et l'aliénation d'une partie du domaine public communal, au lieu-dit X. La commission comprend que la demande de Monsieur X porte sur la communication de la liste des conseillers municipaux ayant été destinataires de sa demande de déclassement et d’aliénation. La commission estime que le document administratif sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.