Avis 20172098 Séance du 21/07/2017
Copie des documents suivants :
1) les bulletins de paie des périodes suivantes :
a) du 7 octobre 1978 au 11 mars 1979 émis par la direction du travail et de l'emploi (DDT) relatif à un stage « fonds national de l'emploi » effectué au CEPG 107 rue de Revilly à Paris (groupe ESSEC) ;
b) du 2 septembre 1980 au 16 août 1981 émis par la DDT des Hauts-de-Seine relatif à un stage « fonds national de l'emploi » effectué du mois de mars 1980 au mois de mars 1981 à l'IUT de Sceaux ;
c) du 6 septembre 1982 au 31 août 1983 émis par l'Inspection académique des Yvelines ;
d) du mois d'octobre 1983 au mois de mai 1984 émis par la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE) de Paris pour la préparation au CNAM à l'INTEC de deux certificats du diplôme d'études comptables supérieures (DECS) ;
e) du mois de juin 1984 au mois d'avril 1980 pendant sa période de demandeur d'emploi ;
2) les titres de paiement pour la période du 6 septembre 1982 au 31 août 1983 émis par les administrations suivantes :
a) la ville de Mantes-la-Jolie au nombre de cinq du mois d'octobre 1982 au mois de février 1983 ;
b) la ville d'Achères au nombre de quatre du mois de mars au mois de juin 1983 ;
c) la ville de Versailles au nombre d'un du 8 mai au 5 septembre 1983 ;
d) par « X » au nombre de deux datés du 9 mai 1983 et du 3 novembre 1983 relatifs à deux stages de trois semaines effectués à l’École normale de Saint-Germain-en-Laye pendant l'année scolaire 1982-1983 ;
3) tout questionnaire de reconstitution de carrière postérieur à celui du 28 août 1986.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les bulletins de paie des périodes suivantes :
a) du 7 octobre 1978 au 11 mars 1979 émis par la direction du travail et de l'emploi (DDT) relatif à un stage « fonds national de l'emploi » effectué au CEPG 107 rue de Revilly à Paris (groupe ESSEC) ;
b) du 2 septembre 1980 au 16 août 1981 émis par la DDT des Hauts-de-Seine relatif à un stage « fonds national de l'emploi » effectué du mois de mars 1980 au mois de mars 1981 à l'IUT de Sceaux ;
c) du 6 septembre 1982 au 31 août 1983 émis par l'Inspection académique des Yvelines ;
d) du mois d'octobre 1983 au mois de mai 1984 émis par la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE) de Paris pour la préparation au CNAM à l'INTEC de deux certificats du diplôme d'études comptables supérieures (DECS) ;
e) du mois de juin 1984 au mois d'avril 1980 pendant sa période de demandeur d'emploi ;
2) les titres de paiement pour la période du 6 septembre 1982 au 31 août 1983 émis par les administrations suivantes :
a) la ville de Mantes-la-Jolie au nombre de cinq du mois d'octobre 1982 au mois de février 1983 ;
b) la ville d'Achères au nombre de quatre du mois de mars au mois de juin 1983 ;
c) la ville de Versailles au nombre d'un du 8 mai au 5 septembre 1983 ;
d) par « X » au nombre de deux datés du 9 mai 1983 et du 3 novembre 1983 relatifs à deux stages de trois semaines effectués à l’École normale de Saint-Germain-en-Laye pendant l'année scolaire 1982-1983 ;
3) tout questionnaire de reconstitution de carrière postérieur à celui du 28 août 1986.
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la CNAV, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.