Avis 20172060 Séance du 06/07/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nancy-Metz à sa demande de communication d'une copie du rapport conduisant à lui opposer un avis défavorable à l’attribution d’une réduction d’ancienneté. En réponse à la demande qui lui a été adressé, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a informé la commission que le rapport sollicité n'existait pas, la réglementation en vigueur n'imposant nullement l'établissement d'un tel rapport. La commission ne peut que dès lors déclarer la demande d'avis sans objet.