Avis 20172042 Séance du 06/07/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à la décision et à la mise en place de la réorganisation du service de la collecte des ordures ménagères depuis le 3 avril 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Dunkerque a informé la commission que le document demandé n'existait pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.