Avis 20172041 Séance du 06/07/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande de communication au format numérique de deux arrêtés en date du 28 août 2015 confirmant les sanctions administratives à l'encontre de l'exploitant de la ferme des « 1000 vaches » située à Drucat. La commission relève tout d'abord que, par arrêté du 1er juillet 2015, le préfet de la Somme a mis en demeure la SCEA Côte de la Justice, qui exploite la ferme dite "des 1000 vaches", de mettre en conformité les effectifs de son cheptel avec les dispositions de l'arrêté préfectoral du 1er février 2013 l’autorisant à exploiter un élevage de 500 vaches laitières sur le territoire des communes de Buigny-Saint Maclou et Drucat. Par deux arrêtés du 28 août 2015, le préfet de la Somme a infligé une amende administrative de 7 800 euros à cette société puis lui a infligé une astreinte journalière de 780 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement, en raison de la méconnaissance de la mise en demeure qui lui avait été adressée, ainsi qu'il a été dit, le 1er juillet 2015. La commission estime que ces deux arrêtés sont communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et ce même s'ils sont constitutifs d'une sanction, dès lors que cette dernière vise une personne morale, laquelle n'est pas couverte, hors le secret en matière industrielle et commerciale, par les dispositions de l'article L311-6 du même code. La commission, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, et qui note que ces arrêtés ne sont pas disponibles au recueil des actes de la préfecture, émet donc un avis favorable sur cette demande.