Avis 20171985 Séance du 21/07/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn à sa demande de copie de ses décomptes de remboursement pour la période du 2 août 2015 au 14 août 2016 et des décomptes de remboursement de Madame X, son épouse, pour la période du 2 août 2015 au 5 février 2017. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.