Avis 20171898 Séance du 22/06/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pontenx-les-Forges à sa demande de communication des documents suivants : 1) le certificat de bornage ou le procès-verbal de bornage contradictoire établi le 21 février 2017 concernant la mitoyenneté de la parcelle section I 677 avec sa parcelle section I 678 ; 2) les déclarations de la mairie à la préfecture des Landes relatives aux découvertes archéologiques dans sa propriété ; 3) l'avis du service des domaines concernant l'estimation foncière de la parcelle I 677. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pontenx-les-Forges a informé la commission de ce que la commune n'a pas fait de déclaration à la préfecture relative aux découvertes archéologiques dans la propriété de la demanderesse, ni demandé d'estimation au service des domaines pour la parcelle citée en référence. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet les points 2) et 3) de la demande d'avis. La commission estime que le document administratif visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et précise qu'il appartient à l'administration saisie de procéder directement à cette communication.