Avis 20171895 Séance du 21/07/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix à sa demande de copie des pièces suivantes, relatives à son dossier médical et portant sur une hospitalisation entre les 2 et 10 décembre 2016 : 1) le compte rendu de ladite hospitalisation ; 2) l'ensemble des documents non reçus lors de sa demande initiale de copie du dossier. La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable.