Avis 20171868 Séance du 06/07/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Libourne à sa demande de copie de l'acte de vente du 27 janvier 2017 par lequel la commune a vendu sous condition suspensive les casernes Lamarque et Proteau à la SOCIETE FINANCIERE VAUBAN. La commission, qui prend note de la réponse du maire de Libourne, rappelle que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents. Il n’en va différemment que lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En l'espèce, il n'apparaît pas que l'acte de vente sollicité aurait été annexé à une délibération du conseil municipal ou un arrêté du maire de Libourne. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.