Avis 20171865 Séance du 06/07/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers à sa demande de communication d'une copie des budgets et comptes de l'association Maison de l'Emploi et de la Formation du Calaisis, du compte rendu financier de la subvention versée par la communauté d'agglomération à cette association et de la convention passée entre elles. En l'absence de réponse de la présidente de la Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative (...) qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative (...) ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. En l'espèce, la commission relève que l'association Maison de l'Emploi et de la Formation du Calaisis a obtenu une subvention de la Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers dont le montant n'est pas indiqué dans les documents qui lui ont été soumis. Elle estime dès lors que les budgets et comptes de cette association, le compte rendu financier de la subvention ainsi que, si elle existe, la convention prévue par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, qui n'est obligatoire que si le montant de la subvention versée dépasse 23 000 euros, sont communicables à tout personne en qui en fait la demande, en application de ces mêmes dispositions. Elle émet donc un avis favorable.