Avis 20171850 Séance du 21/07/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du dossier médical militaire de son père, le capitaine X, décédé le 11 janvier 2001, conservé par la division Guerre et armée de Terre du département des fonds d'archives du service historique de la défense (Château de Vincennes) et contenu dans le dossier coté GR 2000 Z 206 36. La commission comprend que Madame X a obtenu l'autorisation de consulter le dossier individuel de son père, à l'exception du dossier médical de ce dernier. Elle rappelle que les documents composant ce dossier médical sont des documents d'archives publiques susceptibles de porter atteinte au secret médical et que, pour ce motif et conformément aux dispositions du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, ils ne seront librement communicables qu'à l'issue d'un délai de 25 ans après le décès de l'intéressé, soit en 2026. La commission constate toutefois que la démarche de Madame X vise à retracer l'histoire de son père décédé. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de la ministre des armées de procéder prochainement à la communication de ces documents .