Avis 20171841 Séance du 06/07/2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des décisions ayant ordonné la saisie de correspondances adressées par son client depuis le début de son incarcération dans la maison centrale de Clairvaux. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.