Avis 20171832 Séance du 11/05/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT T12) à sa demande de communication, de préférence par courriel, du bulletin d'indemnité mensuel du vice-président du conseil territorial de l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, Monsieur X, pour le mois de décembre 2016. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les bulletins des indemnités versées aux élus locaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 de ce code (adresse personnelles, coordonnées bancaires). Elle précise à cet égard que le montant de ces indemnités, dès lors qu'elles sont fixées de façon forfaitaire ou objective, et donc sans tenir compte de la situation personnelle ou de l'activité réelle des bénéficiaires - montant qui figure vraisemblablement dans une délibération - n'est pas au nombre des informations dont l'article L311-6 mentionné ci-dessus exclut la communication à des tiers. La commission émet donc, sous la réserve mentionnée, un avis favorable.