Avis 20171747 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, de 22 cartons du fonds 19940163 conservés aux Archives Nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) intitulés « le sexe de la départementalisation et le genre de la colonisation dans l'archipel des Comores, 1946-1976, 1945-1978 ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des archives de France a informé la commission que son autorisation de consultation par dérogation aux délais de communicabilité des archives publiques définis par le code du patrimoine est soumise à l'accord de l'autorité dont émanent les documents, en l'occurrence la direction générale des outre-mer, qui est requis par le I de l'article L213-4 de ce même code, et que cette administration ne s'est pas encore prononcée. Il précise en outre que les documents sollicités lui paraissent pouvoir être communiqués sans difficulté. La commission émet dès lors un avis favorable, sous réserve de l'avis favorable de la direction générale des outre-mer. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.