Avis 20171689 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication d'une copie du préavis de grève concernant le mouvement social reconductible en région Provence-Alpes-Côte d'Azur à partir du 6 mars 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SNCF a informé la commission que le document avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 8 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.