Avis 20171680 Séance du 06/07/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le cahier des charges ; 2) et le code source de la procédure d'affectation des élèves par le net (AFFELNET) dans les lycées. La commission estime que le document visé au point 1) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale a informé la commission que le document visé au point 2) a été communiqué au demandeur par courrier du 21 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.