Avis 20171632 Séance du 06/07/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les contrats de travail nominatifs indiquant la fonction de l'ensemble des personnels non fonctionnaires employés sur les différents sites du centre du service des ressources humaines (CSRH) des douanes de Bordeaux ; 2) les fiches de poste établies pour l’ensemble des personnels du CSRH, fonctionnaires et contractuels. La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant des documents visés au point 1), de l'occultation des mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément à l'article L311-6 du même code, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable et prend note de l'intention de la directrice générale des douanes et droits indirects de procéder prochainement à la communication.