Avis 20171585 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale de révision de l'évaluation des inspecteurs principaux des finances publiques, réunie les 30 novembre et 1er décembre 2016 pour statuer sur le recours de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document avait été transmis au demandeur par courrier du 22 mai 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.