Avis 20171540 Séance du 24/05/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chaumontel à sa demande de copie, ou à défaut consultation, des études de zonage et du schéma d'assainissement de la commune en vigueur depuis le 7 juillet 2015. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Chaumontel, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.