Avis 20171454 Séance du 24/05/2017

Copie de la délégation de service public 2017-2023 relatif à la gestion des transports urbains de l'agglomération attribuée au groupe KEOLIS.
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Côte basque-Adour à sa demande de copie de la délégation de service public 2017-2023 relatif à la gestion des transports urbains de l'agglomération attribuée au groupe KEOLIS. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Côte basque-Adour a informé la commission que le contrat avait été transmis au demandeur par courrier du 24 mai 2017, après occultation de l'ensemble des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, conformément au 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.