Avis 20171426 Séance du 24/05/2017

Le président du Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Vendée a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Côte de Lumière à sa demande de copie de la liste nominative des masseurs-kinésithérapeutes employés au sein de l'établissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Côte de Lumière a informé la commission que la liste avait été transmise au demandeur par courrier électronique du 24 novembre 2016 auquel il avait répondu à l'établissement par courrier du 27 décembre 2016 notifiant l'inscription des masseurs-kinésithérapeutes au tableau de l'ordre. La commission déclare dès lors irrecevable la demande d'avis, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.