Avis 20171401 Séance du 21/07/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par maire de Behren-lès-Forbach à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal n° 8232/2014 relatif à la délégation de signature concernant Monsieur X, confirmé par la sous préfecture de Forbach le 12 juin 2014. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Behren-lès-Forbach, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.