Avis 20171379 Séance du 24/05/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois à sa demande de copie de la demande de pièces complémentaires adressée à la société ORANGE dans le cadre du dossier de déclaration préalable n° DP 091 549 15 10003. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 9 mai 2017, transmis à Maître X les documents correspondant à sa demande. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.