Avis 20171338 Séance du 11/05/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie du dossier administratif complet de sa cliente, pièces médicales comprises. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président directeur général d'Orange Groupe a informé la commission que le dossier administratif et le dossier médical de sa cliente avaient été adressés à Maître X en deux courriers des 9 mai et 10 mai 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.