Avis 20171217 Séance du 11/05/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l‘Ile de Ré à sa demande de copie de sa déclaration annuelle de la taxe de séjour effectuée en février 2016. En l'absence de réponse du président de la communauté de communes de l‘Ile de Ré à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition que celui-ci justifie de sa qualité de propriétaire indivis du bien immobilier ayant fait l'objet de la déclaration effectuée par son père. Elle émet sous cette réserve un avis favorable.