Avis 20171197 Séance du 08/06/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Liancourt : 1) la décision du 4 janvier 2017 de placement à l'isolement ; 2) la décision ordonnant son déclassement d'emploi au mois de novembre 2016. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.