Avis 20171187 Séance du 08/06/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017 à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivant concernant son client, incarcéré au centre de détention de Tarascon : 1) la décision ordonnant son placement en régime fermé de détention ; 2) l'extrait du règlement intérieur prévoyant ce régime de détention. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que la décision administrative sollicitée au point 1) est communicable à l'intéressé ou à son conseil sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle ensuite que le document mentionné au point 2) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.