Avis 20171158 Séance du 31/12/2017
La copie intégrale de son dossier médical depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Longuenesse.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer à sa demande de la copie intégrale de son dossier médical depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Longuenesse.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer a informé la commission que le dossier médical du demandeur avait été adressé, par deux courriers postaux des 28 mars 2017 et 10 avril 2017, à Maître X, son conseil, conformément à son souhait.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.