Avis 20171104 Séance du 24/05/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, annexés à l'acte de vente de Madame X concernant la propriété de Monsieur X, située X, dont la succession a été déclarée vacante par un jugement du tribunal de grande instance de Blois en date du 11 février 2014 : 1) l'attestation établie le 4 novembre 2014 par le cabinet « Diag et associés », relative à la superficie de la partie privative des lots vendus ; 2) la copie du courriel envoyé par le demandeur le 10 octobre 2014 à Monsieur X, agent de la direction générale des finances publiques. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents avaient été adressés à Monsieur X par courrier du 19 mai 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.