Avis 20171020 Séance du 06/04/2017

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université d'Aix-Marseille à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Faculté de médecine - Université d'Aix-Marseille a informé la commission que les documents fixant les objectifs des stages étaient accessibles en ligne sur le site internet de l'établissement. La commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.