Avis 20171017 Séance du 06/04/2017

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université de Limoges à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Faculté de médecine - Université de Limoges a informé la commission d'une part qu'il avait, par courrier électronique du 23 mars 2017, transmis au demandeur les documents concernant les étudiants des premier et deuxième cycle, d'autre part que de tels documents n'existaient pas pour le troisième cycle. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents soit communiqués soit inexistants.