Avis 20170967 Séance du 22/06/2017
Communication, par courriel ou sur CD-ROM, des documents suivants relatifs au restaurant de la plage de Barterand, géré par la société X et appartenant à la commune :
1) l'intégralité des dossiers de demandes de permis de construire, d'aménager et d'autorisation d'exploitation ;
2) l'étude d'impact des nuisances sonores de la société X, prévue à l'article R571-29 du code de l'environnement ;
3) la convention ou l'autorisation d'occupation du domaine public ;
4) l'intégralité du dossier relatif à la demande de licence d'entrepreneur de spectacles ;
5) les demandes effectuées pour l'organisation des manifestations des années 2014, 2015 et 2016 ;
6) les pièces relatives à procédure d'implantation du champ d'épandage ;
7) les pièces et les correspondances relatives à la demande de raccordement au réseau public d'eau potable ;
8) les pièces et les correspondances relatives à la demande de traitement de ses effleurements domestiques ;
c) les pièces et les correspondances relatives à la mise en demeure de cesser tout épandage, envoyée par son client le 7 novembre 2016 ;
8) l'intégralité du dossier de déclaration d'aménagement d'une baignade privée prévu à l'article L1332-1 du code de la santé publique, effectuée par Monsieur X pour la société X.
Monsieur X, conseil de MonsieurX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ain, à sa demande de communication par courriel ou sur CD-ROM, des documents suivants relatifs au restaurant de la plage de Barterand, géré par la société X et appartenant à la commune :
1) l'intégralité des dossiers de demandes de permis de construire, d'aménager et d'autorisation d'exploitation ;
2) l'étude d'impact des nuisances sonores de la société X, prévue à l'article R571-29 du code de l'environnement ;
3) la convention ou l'autorisation d'occupation du domaine public ;
4) l'intégralité du dossier relatif à la demande de licence d'entrepreneur de spectacles ;
5) les demandes effectuées pour l'organisation des manifestations des années 2014, 2015 et 2016 ;
6) les pièces relatives à procédure d'implantation du champ d'épandage ;
7) les pièces et les correspondances relatives à la demande de raccordement au réseau public d'eau potable ;
8) les pièces et les correspondances relatives à la demande de traitement de ses effleurements domestiques ;
c) les pièces et les correspondances relatives à la mise en demeure de cesser tout épandage, envoyée par son client le 7 novembre 2016 ;
8) l'intégralité du dossier de déclaration d'aménagement d'une baignade privée prévu à l'article L1332-1 du code de la santé publique, effectuée par Monsieur X pour la société X.
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que l'ensemble des documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.
Elle émet donc un avis favorable