Avis 20170963 Séance du 31/12/2017

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la Dracénie de Draguignan à sa demande de communication de la ligne budgétaire du chapitre 6411 relative au montant et à la répartition de la prime de service versée aux agents titulaires et stagiaires affectés au sein de l'établissement pour les quatre dernières années. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de la Dracénie de Draguignan a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courriel en date du 14 avril 2017. La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.