Avis 20170953 Séance du 24/05/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche à sa demande de duplicata des décomptes de sécurité sociale concernant sa fille X (n° de sécurité sociale : X), pour la période courant du 29 août 2011 au 1er janvier 2015. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités qui n'auraient pas déjà été transmis à Madame X le 30 janvier 2017, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.