Avis 20170945 Séance du 08/06/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de consultation des tables décennales des naissances de 1952 à 1972 de la mairie du deuxième arrondissement de Lyon. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les tables décennales de l’état-civil constituent des documents communicables à toute personne qui en fait la demande (avis n°20103032 du 21 décembre 2010). La communication se fait, conformément à l’article L213-1 du code du patrimoine, dans les conditions définies pour les documents administratifs à l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable.