Avis 20170936 Séance du 11/05/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Egligny à sa demande de communication, par courriel ou courrier, de la délibération en vigueur concernant le régime indemnitaire des agents de la commune. En l'absence de réponse du maire d'Egligny à la date de sa séance, la commission rappelle que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.