Conseil 20170923 Séance du 06/04/2017
Caractère communicable, à un électeur de la commune, du document relatif au découpage des bureaux de vote, indiquant les listes des rues de la commune rattachées à chaque bureau.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative caractère communicable, à un électeur de la commune, du document relatif au découpage des bureaux de vote, indiquant les listes des rues de la commune rattachées à chaque bureau.
La commission considère que les décisions relatives au découpage territorial des bureaux de vote sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.