Avis 20170917 Séance du 31/12/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Breteuil à sa demande de communication des documents suivants : 1) les lettres de démission de Madame X et de Monsieur X, conseillers municipaux de la liste « Ensemble Préparons l'Avenir » ; 1) les lettres de désistements de Messieurs X et X et de Mesdames X et X de la liste « Ensemble Préparons l'Avenir ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Breteuil a informé la commission qu'il avait, par courrier du 1er juin 2017, transmis à Madame X les lettres demandées, à l'exception de la lettre de désistement de Madame X qui n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.